Conditions générales
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.En signant le contrat ou le bon de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente jours francs à dater de leur émission. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part et versement d’un acompte de 50%.3. Engagement
La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
4. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, hors-TVA.Sauf dérogation écrite du Prestataire, un acompte de 50% est exigé au moment de la passation de la commande. Par ailleurs, les frais de sous-traitance ou d’achat de matériel qui seraient assumés à la demande du client peuvent être payables par anticipation.
Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de conclusion du contrat ou de signature du bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date de terminaison de notre prestation du service.
Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif-horaire en vigueur à ce moment.
Les frais de déplacement pour toute prestation photo sont offerts dans un rayon de 15 km de Bruxelles.
Tout déplacement au-delà de 15 km de Bruxelles sera facturé 0,75€/km.
5. Paiement
En travaillant avec nous, le cocontractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures sous une forme électronique (document dématérialisé).Les factures sont payables en liquide au grand comptant sur le numéro de compte suivant: IBAN: BE95 7360 6376- BIC: KREDBEBB, ouvert au nom de Tagada Concept SRL.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 12% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant facturé, avec un minimum de de 50,- € à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à notre facture devra nous parvenir par écrit, dans les 8 jours de son envoi.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
Modalités d’exécution
Le planning d’exécution des prestations souhaitées ne pourra être établi qu’après signature et renvoi de tous les documents utiles à l’exécution du contrat.
Un travail ne peut être considéré comme étant réalisé « au forfait » que s’il est présenté expressément comme tel dans le contrat établi entre les parties en amont de son exécution.
Toute autre prestation de service constitue un travail « en régie » pour lequel le client signe un devis en amont de son exécution. En pareil cas, le prestataire se réserve le droit de facturer au client une somme supérieure à celle initialement convenue par devis sur base du décompte des heures effectivement prestées et pour autant que le prix finalement facturé ne dépasse pas de plus de 15% le montant initialement convenu.
Dans le cas de commande de réalisation d’un site Internet, l’offre n’inclut pas les frais d’hébergement ni de maintenance.
6. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document contractuel. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure ;
- Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation de commande ;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.
- Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire
Le prestataire garantit une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le cocontractant.
Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en oeuvre des techniques parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art.
Le prestataire s’engage à assurer le fonctionnement normal (indépendant des circonstances indépendantes de la volonté du prestataire) du travail livré pour une durée de six (6) mois maximum (à compter de la date de la livraison du dit travail mentionné dans le contrat et ou devis signé par le client)
Pendant la durée du contrat et après l’exécution de celui-ci, le prestataire ne peut être tenu pour responsable de toutes modifications effectuées par le client lui-même ou par une tierce personne avec les accès administrateurs.
Dans le cas de modifications non effectuées par le prestataire, la remise en ordre du travail livré par le prestataire devra faire l’objet d’un nouveau contrat. L’obligation du prestataire est une obligation de moyen, et ne saurait l’engager quant au résultat.
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
6. Prestations de graphisme
Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni au prestataire pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties et est seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par le prestataire.Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute oeuvre utilisée, si elle n’est pas tombée dans le domaine public.
7. Réclamation
Toute réclamation relative aux créations ou matériel livrés ou, de manière générale, toute réclamation en lien avec les prestations accomplies par le Prestataire doit être signalée, par écrit, dans les cinq jours de la livraison et être dûment motivée. Passé ce délai, les créations et matériel livrés sont réputés conformes à la commande.Toute omission, erreur ou vice de conception qui aurait échappé à la vigilance du Client endéans ce délai pourront faire l’objet d’une rectification par le Prestataire, moyennant le paiement d’un complément et sans que cela ne puisse justifier un retard dans le paiement des factures échues.
8. Droits intellectuels
Tout droit de propriété intellectuelle né de prestations fournies dans le cadre d’une mission de consultance, graphisme, développement de site internet ou développement ou amélioration de logiciel informatique réalisée au profit du client doit être considéré comme propriété de notre client, sauf dispositions particulières contraires ou droits inaliénables.Il est toutefois entendu que le prestataire puisse faire usage du contenu des travaux effectués pour leur partie non directement liée à l’activité du client. Les photographies demeurent la propriété exclusive du prestataire.
9. Confidentialité
En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par leur propriétaire (prestataire ou client) au destinataire (prestataire ou client), ce dernier accepte de garder secrètes ces informations et de les traiter en toute confidentialité. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre du projet.Aussi bien pendant la durée du présent contrat qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, ni de permettre qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable du propriétaire sera requise pour garantir la confidentialité des informations.
Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira le propriétaire de toute publication ou utilisation erronée des informations confidentielles. Le destinataire accepte de n’utiliser les informations que pour l’objet défini dans le présent contrat et suivant la destination donnée par le propriétaire.
Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par le présent contrat.
10. Annulation
En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectuée moins de deux jours ouvrables avant le jour de prestation convenu, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du coût de ladite prestation.11. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts de notre cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total en sus du paiement du prix de la prestation de service partiellement exécutée au prorata du degré de réalisation effective de celle-ci à la date de résiliation-résolution.12. Droit applicable
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.13. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extrajudiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord expresse des parties.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extrajudiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
